Conditions générales

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, Wolters Kluwer France, SAS unipersonnelle au capital de 300 000 000 €, dont le siège social est à RUEIL MALMAISON 92500, 1, rue Eugène et Armand Peugeot, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480 081 306, ci-après dénommée " WKF " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de France Routes http://www.franceroutes.com ci-après dénommées "l'utilisateur".
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre WKF et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1. LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande soit en ligne sur le site France Routes à l’adresse suivante http://www.franceroutes.com, soit par écrit ou par tout moyen de communication permettant à WKF d’enregistrer la commande. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié,  soit par l'entrée du N° de sa carte Privilège France Routes qui lui est strictement personnel, soit en complétant le bon de commande en ligne lui permettant d'obtenir l'attribution d'un numéro de client qui lui sera transmis par le Service Relations Clients suite à sa 1ère commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L’utilisateur est informé que les photographies représentant les produits de la boutique France Routes ne sont pas contractuelles.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre du droit de rétraction ci-dessous mentionné. La société WKF s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, WKF s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur et à lui adresser un avoir à valoir sur l’achat d’un autre article pendant les 12 mois suivants et, le cas échéant, de le rembourser à sa demande sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées par lettre-chèque.

2. LA LIVRAISON

L'utilisateur bénéficie pour la plupart des articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction.
L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
- soit à domicile par l'intermédiaire de la Poste, dans un délai de 21 jours
- soit dans un point relais KIALA, dans un délai de 15 jours
- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation dans un délai de 15 jours si la livraison a lieu dans un point relais KIALA ou 21 jours si la livraison est assurée par la Poste. WKF s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.

Si vous avez choisi d'être livré dans un point relais KIALA,
· vous pouvez suivre votre commande en cours en saisissant votre N° de client. Si vous ne connaissez pas ce numéro qui vous est personnel, vous pouvez le récupérer en appelant un conseiller Boutique au 01 76 73 41 75.
· vous êtes prévenu par SMS sur votre téléphone mobile lorsque votre commande est arrivée dans le point relais KIALA que vous avez sélectionné (sous la condition de nous avoir communiqué votre N° de mobile)
· vous devez présenter une pièce d'identité en vigueur au moment du retrait. A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés,
· vous avez 10 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, votre colis sera retourné chez WKF.
Si vous avez opté pour une distribution de votre colis par la Poste, vous pouvez contacter un conseiller Boutique au 01 76 73 41 75.

3. LES MODALITÉS DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
- par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de Wolters Kluwer France et envoyé avec une copie du bon de commande imprimé à l'adresse suivante : Boutique FranceRoutes - 1, rue Eugène et Armand Peugeot - Case postale 719 - 92500 Rueil-Malmaison cedex.
- par carte Bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
soit en inscrivant votre N° de carte sur une copie du bon de commande imprimé et en envoyant le tout à l'adresse précisée ci-dessous, soit par téléphone en contactant un conseiller Boutique au 01 76 73 41 75.

4. LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais de livraison ou d'envoi et d'emballage. Le montant de ces frais intitulés « frais de port » est indiqué lors de la consultation dans le panier constitué par l’utilisateur, avant validation de la commande lors de la consultation par l’utilisateur. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix des articles commandés sur le site d'après des références catalogue (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.

Les prix sont garantis jusqu'au 31 décembre de l'année en cours (dans la limite des stocks disponibles).

5. DROIT DE RETRACTATION

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange dans un délai de 15 jours, d’un remboursement ou d’un avoir à valoir sur l’achat d’un autre article dans les 12 mois suivants.
Le remboursement ne peut se faire que dans les conditions relatives au droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation ; en ce cas l’utilisateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception des articles acquis pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur devra retourner à WKF l’article pour lequel il souhaite se rétracter, dans son emballage d’origine et en bon état, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, et ce dans le délai de sept jours qui lui est imparti.
L’exercice du droit de rétractation, s’effectue par la voie postale à l’adresse : Boutique France Routes – 1, rue Eugène et Armand Peugeot –Case postale 719 – 92500 Rueil-Malmaison Cedex.
Lorsque l’utilisateur exerce son droit de rétractation, celui-ci est remboursé par WKF, par tout moyen de paiement, des seules sommes d’argent qu’il aura effectivement versées à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Sur proposition de WKF, l’utilisateur ayant exercé son droit de rétractation pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement, par exemple sous la forme d’un avoir à faire valoir sur l’achat d’un autre article.

6. SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir, par la suite, son numéro de client.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

7. RESPONSABILITE

La société WKF n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de WKF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

8. DONNEES NOMINATIVES

WKF se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
WKF peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services.
L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler à un conseiller Boutique au 01 76 73 41 75.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit d'accès se fait auprès du webmaster : webmaster@franceroutes.com.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.franceroutes.com , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société WKF. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de France Routes, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société WKF.
Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de France Routes et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société WKF.

10. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société WKF.

12. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société WKF et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

13. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

14. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents, et, en cas d'incompétence, aux juridictions compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.